CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE FORMATIONS

La société FEA est déclarée organisme de formation (N° D.E. : 93 06 07254 06).
Une convention de formation professionnelle vous sera envoyée dès la réception de votre inscription.
Une attestation de présence vous sera délivrée au terme de la formation accomplie.

Inscription
La réservation de la formation ne sera effective qu ‘à réception du bulletin d’inscription dûment complété, daté et signé, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue.
Chaque inscription est nominative.
Une confirmation d’inscription est envoyée au participant et à la personne chargée de la gestion de l’inscription, par écrit (sur support papier ou sur support électronique), dès la validation de celle-ci, ainsi que deux exemplaires de la convention de formation professionnelle.
Le lieu exact de la formation est communiqué 10 jours avant le premier jour de la formation par écrit (sur support papier ou sur support électronique) au participant et à la personne chargée de la gestion de l’inscription.
FEA se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime et non discriminatoire, d’exclure un participant qui perturberait le bon déroulement de la formation sans indemnités ni remboursement même partiel du prix et d’exclure un participant qui aurait fait de fausses déclarations lors de son inscription sans indemnités ni remboursement même partiel du prix.

Conditions financières
Le prix des formations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus.
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le programme de formation de l’année en cours.
Ces prix comprennent la formation, les documents pédagogiques remis à chaque participants et les frais de pauses et de repas.
Les frais annexes à la formation (déplacements, hébergements, coursiers…) sont en sus.

Modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation s’effectue de la manière suivante :
- 50% à la commande
- 50% à réception de la facture qui est envoyée après la formation.
Le règlement du prix de la formation peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de la Société FEA ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.
Tout retard de paiement, non respect de l’échéance de paiement sur la facture, donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.


Règlement par un organisme financeur
Si le client souhaite que le règlement soit émis par un organisme financeur (OPCA…) dont il dépend, il lui appartient :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin donnée à cette demande
- de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription
- de s’assurer de la bonne fin du paiement de l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si FEA n’a pas reçu de prise en charge de l’organisme financeur au premier jour de la formation, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client. Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par FEA après demande écrite du client accompagnée d’un RIB original.

Conditions d’annulation et de remplacement
Dans le cas d'une prestation de formation, toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit (sur support papier ou sur support électronique), un accusé de réception sera adressé par retour au responsable de formation.
L'annulation n'entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l'inscription initiale.
En cas d'annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s'appliquent:
- annulation ou report intervenant 7 jours calendaires avant le début de la formation, les frais de participation seront intégralement facturés (montant non imputable sur le budget de formation)
- annulation ou report intervenant entre 8 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, les frais de participation seront facturés à hauteur de 50%.
FEA se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la formation ou le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige, en particulier si le nombre de participant à la formation est jugé pédagogiquement insuffisant.

Confidentialité
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par FEA, reste interdite et ouvre droit à des dommages intérêts, toute reproduction partielle ou totale, adaptation, modification, traduction, commercialisation ou diffusion aux membres de son personnel ou à des tiers, les supports de cours ou les documents pédagogiques mis à disposition lors de la formation.
Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, tout document écrit que ce soit sous forme électronique ou papier reste la propriété intellectuelle, littéraire et artistique de FEA et de ses ayants droits.

Informatique et libertés
FEA vous informe qu’elle conservera des données à caractères professionnelles que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur des formations successibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Ses données subiront un traitement informatique et ne pourront être vendues ou louées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en adressant un courrier à l’adresse suivante : FEA 10 Route de PLASCASSIER 06650 OPIO.

Droit applicable et juridiction
Le client accepte ces conditions particulières de ventes de formation dès lors qu’il a adressé le bulletin d’inscription.
Les présentes conditions particulières de vente de formations sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quel que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs ; toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quel que motif que ce soit d’un contrat de vente signé entre FEA et le client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de FEA.
Dans la relation contractuelle entre FEA et un client français, la version française des présentes conditions particulières de ventes prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.